La rupture conventionnelle, qui permet de rompre le contrat de travail à l’amiable entre l’employeur et le salarié, était jusqu’ici plébiscitée par les entreprises.
Cette réforme, qui s’inscrit dans le cadre de la réforme des retraites, concerne toutes les indemnités de rupture conventionnelle et augmente les charges patronales.
Elle rend donc la rupture conventionnelle moins avantageuse pour les employeurs.
Un nouveau régime social des indemnités de rupture conventionnelle homologuée est mis en place par la loi du 14 avril 2023 :
Elle modifie le régime social des indemnités de rupture conventionnelle.
Elle supprime la distinction selon l’âge du salarié et instaure une contribution patronale unique de 30% à la charge de l’employeur.
L’indemnité de mise à la retraite sera soumise à la contribution patronale de 30% pour sa part exclue de cotisations et non plus 50% sur la totalité de son montant.
La rupture conventionnelle deviendra plus coûteuse pour les entreprises.
*L'article est disponible sur le site du gouvernement.
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